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Convention de partenariat entre la FNCT et CILG-VNG International

29-10-2021

Dans le cadre de la mission d’accompagnement de l’élaboration d’une charte tunisienne du droit à la ville, la Fédération Nationale des Communes Tunisiennes- FNCT et le Centre International de développement pour la Gouvernance Locale Innovante -CILG-VNG International ont signé vendredi 28 octobre 2021 une convention de partenariat au siège de la FNCT ,en présence de Mr Adnen Bouassida président de la FNCT, Madame Wiem Ben Mustapha-Pousse, la directrice exécutive de la FNCT, Madame Neila Akrimi Directrice Générale de CILG-VNG et de Madame Henda Gafsi, urbaniste, experte en gouvernance locale et planification urbaine stratégique à -CILG-VNG International et membre de l’association tunisienne des urbanistes ( ATU).

La FNCT et son partenaire CILG-VNG International souhaiteraient impulser en coopération avec leurs partenaires du CNP EGAL, de l’ATU et de tous les partenaires concernés, l’élaboration d’une Charte Tunisienne du Droit à la Ville ou une Charte Tunisienne des Droits Humains dans la Ville.

Car les droits humains fondamentaux garantis par la législation tunisienne ne couvrent pas tous les aspects du Droit de tous et de toutes à la Ville, à ses ressources, à l’habitat et aux espaces publics, aux espaces de centralité, à la sécurité, à la mobilité, au transport et autres services urbains, à la santé, à la tranquillité et au « bien vivre ensemble »...

Aussi la question du droit à la ville revêt un caractère d’urgence dans cette situation de crise sanitaire, sociale, économique et politique que traverse la Tunisie et ses impacts, notamment la « vulnérabilisation » d’une partie importante de la population, notamment les populations pauvres, les chômeurs, les migrants, les travailleurs/seuses du secteur informel, les jeunes, les femmes en situation de précarité...

La convention a pour objectifs

Reconnaitre la fonction sociale de la ville et garantir le Droit à la ville à travers :
- La planification et la gestion de la ville
- La protection (discrimination positive) de l’ensemble des groupes qui doivent recevoir une attention prioritaire et spécialisée dans les domaines publics et privés, pour la réalisation de leurs droits fondamentaux notamment les femmes, les populations pauvres, les chômeurs, les migrants, les travailleurs/seuses du secteur informel, les jeunes...
- Inscrive le droit à la ville et le principe de la gestion démocratique et inclusive de la ville et de la participation directe de la population, dans le droit de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine, des eaux et des forêts, après l’avoir fait dans la Constitution en 2014 et le Code des Collectivités Locales en 2018.

- Créer/améliorer l’efficacité des outils pour la participation de la population dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement local : conseils de quartiers, mécanismes juridiques de consultations publiques, droit d'initiative dans la formulation de propositions, droit de délibérer sur les lois qui touchent le développement urbain, municipal, l’environnement, le patrimoine…

- Ralentir le processus de ségrégation socio-spatiale par l'établissement d'un contrôle social sur la croissance de la ville par les mécanismes de la démocratie participative,

- Appuyer le développement de la résilience des villes et de leurs habitant.e.s face aux risques sanitaires, écologiques, climatiques, industriels, sécuritaires...

- Mettre fin aux pratiques prédatrices d’accaparement du sol, des ressources naturelles, patrimoine, paysages, espaces publics… dans les villes à travers l’urbanisme opérationnel, le contrôle social et les obligations de transparence et de rendre des comptes pour les institutions en charge du foncier, du patrimoine, de la protection du littoral, des forêts, de l’aménagement, par les mécanismes anti-corruption, une politique d’habitat social et d’accès prioritaire à la santé publique, à l’éducation et à la formation professionnelle, à l’emploi ...