07-05-2026
• Décret n° 63 de l’année 2026 du 30 avril 2026 relatif à la fixation du programme et des montants de revalorisation des salaires des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour les années 2026, 2027 et 2028 : ce décret prévoit la revalorisation des salaires des agents concernés à travers l’augmentation de certaines indemnités spécifiques.
• Décret n° 69 de l’année 2026 du 30 avril 2026 relatif à la revalorisation des salaires dans les secteurs non agricoles soumis au Code du travail et ne relevant pas de statuts particuliers d’établissements publics ou de conventions collectives sectorielles : ce décret fixe le montant des augmentations dont bénéficieront les travailleurs de ces secteurs, lesquelles s’ajoutent à leurs rémunérations, à condition qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’augmentations équivalentes ou supérieures, hors avancement ou promotion.
• Arrêté de la ministre de la Justice du 17 avril 2026 portant fixation de la date d’ouverture du tribunal cantonal de Haffouz (Hajeb El Ayoun) : cet arrêté précise la compétence territoriale, permettant ainsi aux habitants de la municipalité de Haffouz et des zones avoisinantes de recourir directement à un tribunal situé sur place, réduisant ainsi les déplacements vers Kairouan et les délais administratifs.
• Commune de Béhera – Décision relative à la modification des cas pouvant donner lieu à l’octroi d’autorisations exceptionnelles pour le raccordement des habitations individuelles aux réseaux publics (3 mars 2026, Journal n° 27 de 2026) : cette décision définit les conditions d’octroi des autorisations de raccordement aux réseaux publics pour les constructions susceptibles de régularisation.
• Commune de Mnihla – Enquête publique relative à la révision du plan d’aménagement urbain (7 avril 2026, Journal n° 29 de 2026) : toute personne intéressée peut consulter le projet de révision ainsi que le règlement d’urbanisme au siège de la municipalité et consigner ses observations dans le registre prévu à cet effet pendant les heures administratives, ou adresser une réclamation par courrier recommandé ou directement au bureau d’ordre central, et ce dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’annonce au Journal officiel des collectivités locales.
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